I - COMMANDE :
La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel, dés que l’acheteur a signé le bon de commande, assorti du versement d’un acompte. Le véhicule proposé et désigné ne sera reservé par le vendeur au delà d’un délai de 48 heures si ces deux conditions ne sont pas réunies. Le vendeur sera libre de remettre à la vente le matériel désigné.


II - RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR :
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.


III - LIVRAISON :
L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.


IV - CONTRÔLE DE SECURITE :
Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.


V - GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR :
Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil.


VI - LIEU DE STOCKAGE :
Nous rappelons que les lieux de stockage sont des entrepôts interdits au public. seul le site internet constitue le lieu de présentation et de vente des véhicules entreposes.
L'affichage de toutes les caractéristiques appropriés a chaque voiture sont précisées sur nos vitrine web, elle constitue les seuls éléments de présentation valable et suffisante

VII - GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE :
Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main d' œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article VI, à l'exception des pneumatiques. Cette garantie s'applique uniquement sur les véhicules ne bénéficiant plus de la garantie Européenne constructeur.

VIII - GARANTIE DE PRIX :
Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti H.T. pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les un mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.


IX - CONTESTATION :
En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur ; celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule.


X - GARANTIE :
En cas d'intervention mécanique nécessaire sur le véhicule (la mise en œuvre de la garantie contractuelle de 3 mois pour les vehicules de plus de 2 ans). L'acheteur s'engage à ramener le véhicule sur son lieu de livraison a ses frais.
Dans le cas contraire, l’acheteur déclare être informé que le vendeur ne réglera aucune facture de pièces ou main d'œuvre résultant de l'intervention d'un autre professionnel. Il restera seul débiteur vis-à-vis de ce professionnel des frais engagés, diagnostic, réparations, etc…